Cette décision de justice mérite que nous mettions en avant cet article. #immobilier #fraude #fiscalité
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Investissement immobilier locatif, condamnation de la société de commercialisation
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Archives du mot-clé indemnisation
Décision de la Cour d’appel de Toulouse (demandes prescrites)
La Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section – n° 17/02710 a rendu le 28 Octobre 2019 une décision où l’on retrouve une fois de plus la société AKERYS devenue EDELIS et a débouté la plaignante de ses demandes. Les faits sont comparables à ceux que nous retrouvons dans nos dossiers.
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Décision de la Cour d’appel de Bordeaux
La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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Recul du trait de côte et indemnisation
L’univers de l’immobilier est bien vaste et une fois n’est pas coutume, j’aimerais porter à votre connaissance une décision adoptée par le Sénat en première lecture, qui concerne le recul du trait de côte.
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Des investisseurs indemnisés
La société Jade Conseil évolue dans le sillage des sociétés du groupe Carrere, Loft One Gotham…
Cette société Jade conseil a été condamnée par la Cour d’appel de Versailles le 29 Septembre 2016 à indemniser des investisseurs lésés par une opération de defiscalisation.