On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.
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La Cour d’appel de Rennes vient de donner raison le 1er mars 2019 à des acquéreurs qui avaient acquis leur bien auprès de la société EDELIS anciennement AKERYS Promotion.
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Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e chambre A, 7 Juin 2018 – n° 16/22607.
La Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé le 7 juin 2018 sur le fondement du dol une acquisition immobilière dans un programme soumis au disposition de la loi Scellier ou Robien recentré.
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L’objectif de la loi de défiscalisation SCELLIER était de relancer le logement locatif privé. Cette nouvelle loi devait remplacer les dispositifs BORLOO et ROBIEN (non applicables depuis 2009).
Pour le contribuable, l’investissement est limité à une opération par an et la possibilité d’une réduction d’impôt plafonnée à 300 000 euros. Contrairement aux dispositifs BORLOO et ROBIEN, la défiscalisation SCELLIER permet une réduction d‘impôts et non sur une baisse du revenu imposable.