La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1ère section, 17 Mai 2021 – n° 19/01653 a rendu une décision intéressante sur la prescription puisqu’elle la fait courir à partir de la période de vacance locative qui est l’incident qui aurait du amener le demandeur à vérifier la pertinence du produit qui leur était proposé.
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Une nouvelle décision interessante en matière de prescription
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