Comparaison chronologique entre un procès pénal et un procès civil en matière de défiscalisation

Si nous avons eu l’occasion de voir quels étaient les inconvénients du traitement pénal, des dossiers de responsabilité en matière de défiscalisation, sur le traitement civil qui offrait des garanties et des avantages, attachons-nous à l’aspect chronologique pour parfaire la comparaison.

Prenons le cas d’école (tiré d’affaires réelles) de deux groupes de 50 investisseurs voulant obtenir la résolution de leur vente et la condamnation des intervenants à ce programmes qui, inachevé, a vu le promoteur et plusieurs commercialisateurs faire faillite.

Le premier groupe agit au pénal, le second groupe agit au civil.

Pour illustrer ce type de procès, les 100 investisseurs vont agir contre : le promoteur de l’opération, le vendeur, les commercialisateurs, le notaire de l’opération et les banques. Pour les besoins de la comparaison les deux procédures sont sensés être menées parallèlement à Paris.

La comparaison sera assortie des commentaires nécessaires, en même temps qu’apparaîtra le déroulement du temps par des estimations chiffrées tirées de dossiers réels.

Commentaires sur la procédure pénale :
*3. La consignation doit être versée par les victimes. En plus des honoraires dus à l’avocat, les victimes doivent encore avancer des sommes qui sont sensées couvrir l’amende à laquelle elles seraient condamnées si leur plainte n’était pas fondée … Au civil rien de tel, les victimes s’entendent avec l’Avocat sur les honoraires, les frais d’huissiers sont en plus et cela est tout.

3** Si dans le délai imparti par le juge, la consignation n’est pas effectuée, l’instruction est terminée.

4* Il est bien évident que la durée de l’instruction varie selon le nombre de personnes (victimes comme auteurs présumés) et surtout sur la difficulté que le juge aura pour appréhender un tel dossier.

Est-il encore besoin de souligner que ce type d’affaire mélange des droit techniques très différents (vente, responsabilité, fiscal, biens etc.) auprès desquels les juges d’instruction ne sont absolument pas familiarisés.

Cela dit, les instructions pour ce type de dossier peuvent être nettement plus longues. À notre connaissance, en loi LMNP et loi Malraux, nous pouvons citer deux instructions longues respectivement de 5 à 7 ans … et toujours pas de procès pénal à la clef.

8* L’ordonnance de renvoi n’est pas toujours univoque, elle peut mettre fin à l’instruction envers certaines personnes, que le juge n’estimera pas passibles d’une sanction pénale, et renvoyer les autres en correctionnelle. Si par exemple, le juge d’instruction estime que le notaire n’est pas coupable, alors les victimes perdront une grande chance de se faire indemniser, car dans ce type de dossiers, ce sont très souvent les notaires qui sont condamnés au civil.

9* Le service de l’audiencement est celui qui, au sein du tribunal, tient le calendrier des audiences correctionnelles. C’est ce service qui décide de la date du procès public.

11* le jugement correctionnel comporte toujours deux parties : la première concerne la partie strictement pénale, l’établissement de la culpabilité et la sanction qui va avec (amende et peine privative de liberté). Toutefois, le tribunal correctionnel ne peut pas par exemple annuler judiciairement une vente (résolution judiciaire) car cette voie procédurale est impropre à cette demande. En revanche, elle peut condamner à des dommages et intérêts, sachant que le paiement des amendes passera toujours avant…

Commentaires sur la procédure civile :
4* Contrairement à l’instruction pénale, de plus en plus souvent, les juges de la mise en état passent un contrat judiciaire avec les avocats, qui définit la longueur maximum de la procédure, ce qui est très appréciable.

7* Cette mesure, qui n’est possible que si les immeubles n’ont pas été livrés, permet aux victimes si elles obtiennent gain de cause de ne plus payer leur remboursement jusqu’à la solution définitive du litige (Cour d’Appel ou Cour de Cassation, si les parties ont usé des voies de recours).

Ce qui veut dire que contrairement au pénal et avant le procès, les parties sont soulagées des effets néfastes de leur investissements. Au pénal, une telle procédure n’est pas possible.

11* Contrairement au droit pénal, le jugement civil permet des condamnations in solidum. Ce qui veut dire que lorsque le tribunal estime que chacun des défendeurs a fauté envers les victimes, il condamne tout le monde in solidum.

Ce qui permet de faire exécuter le jugement envers la partie qui a les plus grandes facultés financières, à charge pour elle, de se retourner contre les autres condamnés, mais ce n’est plus l’affaire des victimes…

Conclusions générales de cette comparaison :
Quelques caractéristiques s’imposent d’elles-mêmes :

• En matière pénale, les parties civiles doivent d’abord avancer des sommes qui sont loin d’être négligeables avant de pouvoir prétendre à des indemnisations, ce qui est un comble, sachant qu’elles sont déjà victimes.
• La procédure pénale s’avère beaucoup plus longue que la procédure civile en outre elle ne permet pas la suspension des loyers des emprunts, ce qui impose aux victimes de continuer à payer.
• La procédure pénale peut comporter de multiples incidents qui débouchent sur des procédures d’appel ou de cassation, ce qui ralenti considérablement l’avancée des dossiers.
• La procédure pénale ne permet pas en cours d’instruction d’utiliser des pièces pour d’autres procédures (civiles ou autres). Ainsi, il n’est pas possible pour les victimes qui feraient en même temps un procès au civil d’utiliser les pièces issues de la procédure pénale, ce qui est un grand désavantage. En revanche, le contraire est possible.
• La procédure pénale ne permet pas d’annuler judiciairement les ventes, pour cela il faut recommencer un procès civil.

Publié par Erin B. le 22 mars 2016.

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