Le  vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti, des risques liés à l’achat d’un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation. C’est à lui de de justifier qu’il a exécuté cette obligation. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans une décision en date du 16 Mars 2023 – 3e chambre civile,  n° 21-25.984.

Cette décision est donc très en faveur des investisseurs lésés dans des programmes de défiscalisation immobilière.

Doit donc être cassé l’arrêt qui rejette les demandes formées contre le promoteur-vendeur, au motif que le bail commercial, compris dans ce projet, comporte nécessairement un aléa que l’investisseur, qui, exerçant la profession d’actuaire, était en mesure d’appréhender. La Cour d’appel aurait dû relever que ledit promoteur vendeur avait donné à l’investisseur une information sur l’existence de risques inhérents à l’opération projetée dont la rentabilité était annoncée comme garantie.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 27 mars 2023.

Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).