La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.
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On parle moins du rôle et de la responsabilité des professionnels de l’immobilier dans les montages douteux des opérations de défiscalisation immobilière.
Pourtant, au même titre qu’une banque, un professionnel de l’immobilier peut être recherché et condamné pour défaut de conseil.
C’est ce que reconnait la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015, mettant en cause une agence immobilière qui avait présenté à ses clients des perspectives de loyers surréalistes dans le cadre d’une VEFA destinée à la location.
Dans ces opérations, les loyers à percevoir pèsent dans la décision des investisseurs puisqu’ils permettront de rembourser l’emprunt bancaire.
La Cour de Cassation considère qu’un agent immobilier doit informer, conseiller et alerter ses clients des risques d’un investissement et ne pas anticiper des loyers qui ne sont pas garantis.
Publié par Erin B. le 14 janvier 2016.
Dans tous les cas dont nous avons eu connaissance, nous avons mis en évidence l’écart entre les prix du marché local et les prix annoncés par les notaires, pourtant des professionnels de l’immobilier.
Pour ne pas dévoiler les villes en cause dans nos dossiers, citons simplement l’un des exemples dévoilés par le magazine UFC Que Choisir, très proche de ce que nous rencontrons sur le terrain : 1 090 euros/m2 à Agen selon les notaires alors que le prix affiché sur le site Le Bon Coin affiche 322 euros/m2.
Nous ne le répéterons jamais assez : ne signez aucun engagement dans la hâte, menez votre enquête et naviguez sur notre blog pour rester informé.
Publié par Erin. B le 29 décembre 2015.
Hier : Plaidoirie dans un Tribunal de Grande instance de banlieue. Décision du tribunal courant Février.
En face 3 confrères, l’un représente le commercialisateur. C’est la première fois que je le rencontre dans un dossier. Les autres confrères représentent la banque et le notaire. Nous plaidons les uns contre les autres depuis près de 8 ans.
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La véritable peine infligée
Elle n’est pas chiffrable, elle échappe à tous calculs. Sachez que c’est l’histoire d’un modeste artisan et épargnant, une proie facile à ferrer. Il ne visait pas l’enrichissement mais recherchait plutôt une forme de confort. Mais cette quête de tranquillité s’est transformée en cauchemar.
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