La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
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Une décision importante de la Cour de cassation
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La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
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Le principe d’une société civile immobilière est une société composée d’associés réunis pour réaliser un projet immobilier dont ils ne sont pas propriétaires, mais dont ils détiennent les partes sociales.